Odoo Partnership Agreement (FR)

3.1 Accès à la plate-forme projet

Pour aider le PARTENAIRE à promouvoir Odoo Enterprise Edition, ODOO octroie au PARTENAIRE l’accès à son dépôt de code pour toutes les « Applis Odoo Enterprise Edition » sous les conditions présentées dans :ref:`appendix_p_a_fr` et les conditions reprises dans ce Contrat. Cet accès sera octroyé dès la signature de ce Contrat et révoqué à la fin de celui-ci.

3.2 Restrictions

Le PARTENAIRE s’engage à maintenir la confidentialité du code source des Applis Odoo Enterprise Edition au sein de son personnel. L’accès au code source d’Odoo Enterprise Edition pour les clients est gouverné par le Odoo Enterprise Subscription Agreement (version 4 et au-delà). Le PARTENAIRE s'engage à ne PAS redistribuer ce code à un tiers sans l’autorisation écrite d’ODOO.

Nonobstant ce qui précède, le PARTENAIRE s’engage à préserver totalement l’intégrité du code d’Odoo Enterprise Edition requis pour vérifier la validité de l’utilisation d’Odoo Enterprise Edition et recueillir les données statistiques nécessaires à cette fin.

4.1 Niveaux de partenariat

Le programme partenaire d’Odoo consiste en deux types de partenariat et quatre niveaux. “Learning Partners” est pour les sociétés qui veulent tout ce qui est nécessaire pour démarrer la mise en oeuvre d'Odoo, mais sans la visibilité d'un partenaire officiel, en attendant d'acquérir l'expérience requise; tandis que "Official Partners" est pour les sociétés qui veulent la visibilité en tant que partenaire Ready, Silver ou Gold, suivant leur niveau d'expérience. Le niveau de partenariat accordé au PARTENAIRE dépend des nouvelles recettes annuelles Odoo Enterprise générées par le PARTENAIRE pour ODOO, du nombre de ressources internes certifiées, et du taux de rétention de clients. Les renouvellements de contrats existants n’entrent pas en ligne de compte pour le niveau de partenariat, mais le PARTENAIRE reçoit tout de même une commission sur ces contrats, comme indiqué dans la section :ref:`benefits_fr`.

Le tableau ci-dessous résume les exigences pour chaque niveau de partenariat.

Les certifications sont personnelles, donc lorsqu’un membre du personnel quitte l’entreprise, le PARTENAIRE doit en informer ODOO afin que celle-ci puisse mettre à jour le nombre de ressources certifiées actives pour l’accord de partenariat.

Le niveau des partenariats sera revu trimestriellement par ODOO sur la base des nouveaux contrats Odoo Enterprise vendus par le partenaire les 12 mois précédents, des certifications officielles obtenues par le partenaire, et du taux de rétention.

Les "Official Partners" peuvent monter de niveau une fois qu’ils répondent aux exigences pour ce niveau supérieur de partenariat. Les partenaires Silver et Gold qui ne répondent pas aux exigences de leur partenariat à la fin de la période annuelle peuvent retomber à niveau de partenariat inférieur.

4.2 Avantages

Les avantages de chaque niveau de partenariat sont détaillés dans le tableau ci-dessous :

4.3 Reconnaissance du partenaire

ODOO promouvra les "Official Partners" dans la liste des partenaires Odoo sur le site Internet officiel (odoo.com).

ODOO octroie au PARTENAIRE, sur une base non exclusive, le droit d’utiliser et de reproduire le logo partenaire d’ODOO du niveau de partenariat correspondant et le nom « Odoo » en relation avec ce Contrat de partenariat.

Chacune des Parties s’engage à respecter les droits de l’autre Partie pour tous les éléments repris dans le paragraphe précédent et s’abstiendra plus particulièrement de créer des analogies ou une confusion entre leurs entreprises respectives dans l’esprit du grand public, pour quelque raison et par quelque moyen que ce soit.

4.4 Avantages formation

Le PARTENAIRE a accès à la base de connaissances d’ODOO pour toute la durée de ce Contrat. La base de connaissance d’ODOO est une plateforme en ligne reprenant une série de documents commerciaux, marketing et de documentation sur les fonctionnalités, pour aider le PARTENAIRE à engranger et exploiter des connaissances Odoo, étendre son entreprise, attirer davantage de clients et augmenter la visibilité de sa marque.

Le PARTENAIRE bénéficie également d’un accès gratuit à la plateforme E-Learning d’Odoo (usagers illimités). La plateforme E-Learning d’ODOO fournit une série de cours vidéo et de tutoriels en ligne de haute qualité concernant les Applications Odoo officielles.

Le PARTENAIRE aura accès à un coaching commercial fourni par son Account Manager dédié désigné par ODOO.

Le PARTENAIRE a également la possibilité de suivre une formation technique spécifique en souscrivant à un Odoo Success Pack, moyennant un supplément.

4.5 Commissions sur les Services Odoo vendus par le PARTENAIRE

Pour les services ODOO achetés directement par un client par le biais du PARTENAIRE, le PARTENAIRE recevra la rétribution suivante :

• Pour les souscriptions « Odoo Enterprise » et « Odoo SH » vendues via le PARTENAIRE, ODOO facturera directement au client sur la base du prix final conclu entre ODOO, le PARTENAIRE et le client. Le PARTENAIRE facturera ensuite sa commission à ODOO sur la base du prix d’Odoo Enterprise Edition, déduction faite de toute réduction, et sur base du niveau actuel de partenariat du PARTENAIRE au moment de la signature de la vente.
• Pour le renouvellement de souscriptions « Odoo Enterprise », le PARTENAIRE reçoit une commission pour chaque renouvellement de souscription vendue via le PARTENAIRE, tant que celui-ci maintient une relation contractuelle avec le client correspondant.
• Pour les autres services, le PARTENAIRE facture directement au client et ODOO au PARTENAIRE, commission comprise (sous forme de réduction).

6.1 Conséquences de la résiliation

À l’expiration ou la résiliation de ce Contrat, le PARTENAIRE :

• n’utilisera plus le matériel et/ou le nom de marque d’Odoo et ne revendiquera plus l’existence d’un partenariat ou d’une relation quelconque avec ODOO ;
• respectera ses engagements pendant toute période de préavis précédant une telle résiliation ;
• ne pourra plus utiliser Odoo Enterprise, que ce soit à des fins de développement, de test ou de production.

8.1 Communications

Aucune communication d’une Partie à l’autre n’aura de validité sous ce Contrat à moins qu’elle n’ait été communiquée par écrit ou au nom du PARTENAIRE ou d’ODOO, le cas échéant, en accord avec les dispositions de ce Contrat. Toute communication que les deux Parties doivent ou peuvent émettre ou se transmettre par ce Contrat sera donnée par courrier recommandé.

8.2 Image de marque

Les deux parties s’abstiendront de nuire à l’image de marque et à la réputation de l’autre Partie de quelque façon que ce soit, dans l’exécution de ce Contrat. Le non-respect de cette disposition forme une cause de résiliation de ce Contrat.

8.3 Publicité

Le PARTENAIRE octroie à ODOO un droit non exclusif d’utilisation du nom ou de la marque déposée du PARTENAIRE dans des communiqués de presse, annonces publicitaires ou autres annonces publiques. Le PARTENAIRE accepte plus particulièrement d’être mentionné et que son logo ou sa marque déposée soient utilisés à cette fin uniquement, dans la liste officielle des partenaires ODOO.

8.4 Pas de candidature ou d’engagement

À moins que l’autre Partie ne donne son consentement écrit, chaque Partie, ses filiales et ses représentants acceptent de ne pas solliciter ou proposer un emploi à un travailleur de l’autre Partie impliqué dans l’exécution ou l’utilisation des Services repris dans ce Contrat, pour toute la durée de l’accord et une période de 24 mois suivant la date de résiliation ou d’expiration de ce Contrat. En cas de non-respect des conditions de cette section qui mène à la résiliation dudit travailleur à cet effet, la Partie fautive accepte de payer à l’autre Partie la somme de 30 000,00 (trente mille) euros (€).

8.5 Contracteurs indépendants

Les Parties sont des contracteurs indépendants et ce Contrat ne sera pas interprété comme constituant une Partie comme partenaire, joint-venture ou fiduciaire de l’autre ni créant tout autre forme d’association légale qui imposerait à l’une des Parties la responsabilité pour l’action ou l’inaction de l’autre ou fournissant à l’une des Parties le droit, le pouvoir ou l’autorité (expresse ou implicite) de créer quelque devoir ou obligation que ce soit.